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Conditions Générales de Ventes

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre : La marque OCEAN PARK située au 121 Rue du Temple de Blosne, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, e-mail : welcome@ocean-park.fr immatriculée en France en qualité SAS. SIRET N° 851 626 440 00016

et

Toute personne visitant ou effectuant un achat sur le présent site. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle.

Toute prestation accomplie par la marque OCEAN PARK implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

 

2. Les produits

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, OCEAN PARK en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais en lui proposant, soit d’échanger l’article indisponible, soit de rembourser le ou les produits non livrés

En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les articles vendus sont présentés avec la plus grande exactitude possible.

Si, malgré toutes nos précautions des erreurs se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait.

Les photos représentant nos produits n’ont qu’une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site.

Ces photos comme les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

 

3. Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils seront majorés des frais de transport et emballage applicables au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA française pourra être répercuté immédiatement sur nos prix.

La marque OCEAN PARK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

 

4. Passage de commande/conclusion du contrat

L’option de commande s’effectue directement en ligne sur http://www.ocean-park.fr. Une recherche guidée vous permet de retrouver tous les articles de notre collection puis de faire votre choix afin de passer votre commande.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

Le paiement peut s’effectuer par Paypal : avec votre compte Paypal.Votre paiement sera enregistré dès la validation de votre commande sur le site . Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le serveur Big Cartel assure la sécurité des données de paiement strictement confidentielles.

 

 

5. Livraison

La marque OCEAN PARK met tout en œuvre pour expédier vos commandes de la manière la plus rapide possible et dans l’ordre où elles ont été passées. Nous mettons tout en œuvre pour préparer la commande sous 10 jours ouvrables après la confirmation d’une commande.

Livraison par lettre simple ou colissimo (Signature) : Le colis est livré par La Poste en 2 à 5 jours ouvrés. Il est remis à l’adresse de livraison indiquée sur votre bon de commande. Il est donc important d’être précis sur votre adresse de livraison. La livraison s’effectue du lundi au samedi.

- tarif lettre simple 2,10 euros

- tarif colissimo signature 8,00 euros (en fonction du poids 9,60 euros jusqu'à 1 kg et 11,32 au delà de 1 kg)

Bien que nous faisions le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d’événements imprévus.

Dans le cas peu probable où le délai de livraison dépasserait 30 jours, vous seriez alors habilité(e) à annuler votre commande.

 

 

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 (droit de rétractation) du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un
délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.

1- Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2- Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3- Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à OCEAN PARK sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :

Soit par mail (welcome@ocean-park.fr) :

- Formuler une demande de retour en sélectionnant : le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner.

- Indiquer la raison du retour.

Soit en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse suivante : OCEAN PARK, 121 rue du Temple de Blosne, 35136 Saint Jacques de la Lande.

Le CLIENT recevra ensuite par email accusant réception de sa demande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les éventuels frais de livraison seront remboursés au CLIENT à réception du colis ou de la justification par le CLIENT d’une preuve d’expédition du ou des articles.

Les frais de retour seront pris en charge par OCEAN PARK.

Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits. Le ou les produits seront à retourner dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis) et ne devront pas avoir pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée (au-delà du temps nécessaire à leur test). Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels.

 

 

7. Entretien des vêtements

Les collections réalisées à l’aide de peinture textile sont soumises à un entretien bien spécifique, à savoir : un nettoyage sur l’envers à 30° en machine en mode délicat, un repassage sur l’envers sans utilisation de la vapeur. A défaut de respect de ces préconisations et en cas de détérioration, la marque OCEAN PARK ne pourrait être tenue responsable d’effectuer un quelconque remboursement.

 

 

8. Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

Article L217-4 (conformité des produits) du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (...).

Article L217-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217.7 Code de la Consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la Consommation :

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217.10 Code de la Consommation :

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

1- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation :

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS OCEAN PARK dont le siège est situé 121 Rue du Temple de Blosne 35136 Saint Jacques de la Lande. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes

Le CLIENT demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à OCEAN PARK, (121 Rue du Temple de Blosne 35136 Saint Jacques de la Lande). En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par OCEAN PARK, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, OCEAN PARK remboursera au CLIENT le prix du ou des articles concernés, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi. Ceci est applicable uniquement pour les produits achetés sur le site https://www.ocean-park.fr/.

Les frais de retours de produits défectueux seront à la charge de la société Ocean Park. Le remboursement se fera par virement après prise de contact par mail (welcome@ocean-park.fr) en indiquant l’objet de l’objet défectueux, le n° de commande, vos noms et RIB pour remboursement.

 

 

9. Force majeure

La responsabilité de la société OCEAN PARK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

 

10. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent désigné par le client.

 

 

11. Infos société

Statut : SAS

Nom de la Marque : OCEAN PARK

Adresse : OCEAN PARK 121 Rue du Temple de Blosne, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande

Tél : 02 23 35 11 10

SIRET : 851 626 440 00016

Entreprise assujetti à la TVA

Adresse de courrier électronique : welcome@ocean-park.fr .

 

 

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, OCEAN PARK et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, OCEAN PARK adhère au Service du Médiateur du e-commerce de Bayonne Mediation  dont les coordonnées sont les suivantes : 32 rue du Hameau, 64200 Biarritz – hhttp://www.bayonne-mediation.com/ - Tél. 06 79 59 83 38. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de OCEAN PARK, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.afa-arbitrage.com.